Termes et conditions de l'abonné

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES-PREPAYE

RECITALS

Les présentes conditions générales définissent les conditions de fourniture du service offert par MTNC

Le service est fourni conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun et dans les conditions prévues par la convention de concession autorisant MTNC à exploiter un réseau de communications électroniques.

Le service objet du présent contrat est matériellement et contractuellement indépendant du terminal GSM homologué pour accueillir la carte SIM.

Article I.  DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, les définitions ci-après sont admises :

Article II. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MTNC s’engage à fournir à l’Abonné les services et produits de communications électroniques mobile définis à l’article 3

Article III. SERVICES

a. Service Principal Pendant la durée de validité du Contrat et sous réserve des conditions prévues à l’article 4, l’Abonné peut :

Emettre et recevoir de communications voix et/ou internet dans la zone de couverture du réseau de MTNC; www.mtn.cm  or by calling 8787.

Consulter sa messagerie vocale en appelant les numéros dédiés par MTNC ;

Consulter le serveur d’information aux numéros courts dédiés

Contacter le service clients de MTNC aux numéros courts dédiés ;

Contacter les numéros d’urgence ; Sauvegarder le répertoire de ses contacts téléphoniques en se conformant aux instructions de MTNC à cet effet.

L’Abonné peut accéder à divers contenus (Voix, SMS, WAP, Vidéo, WAP ou WEB) si son Equipement terminal est compatible. A l’exception de ceux dont il est éditeur, MTNC ne peut être tenu pour responsable des services et contenus auxquels le client a accès.

MTNC peut adresser à l’Abonné par SMS ou MMS des messages relatifs aux services et dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.

La carte SIM est activée par MTNC après l’identification formelle de l’Abonné dans le cadre du service postpayé. Cette activation est réalisée au moment de l’émission par l’Abonné de sa première communication ou de son premier appel vers le serveur vocal de MTNC

La mise en service de la ligne a lieu dès la souscription ou dans les 24 heures (délai de validation de la souscription si postpayé). En cas de retard dans la mise en service pour une cause imputable à MTNC, l’Abonné doit prévenir le service clients de MTNC en appelant gratuitement le 8787 ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse careline.cm@mtn.com ou toute autre adresse que MTNC pourra communiquer. MTNC mettra tout en œuvre pour régulariser la situation dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de l’appel ou du courrier électronique.

En cas d’abonnement au service postpayé, MTNC doit activer la carte SIM et informer l’Abonné du succès de l’Abonnement.

MTNC permet l’émission et la réception par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications GSM et /ou GPRS des appels et la consultation du compte de messagerie affecté à l’Abonné au Cameroun et dans certains pays étrangers sous réserve :

Article IV. CONDITIONS PREALABLES--PRISE D’EFFET DU CONTRAT – DUREE DU CONTRAT

• 4.1 Conditions Préalables

Préalablement à l’Accès aux services, l’Abonné doit acquérir une carte SIM. Il doit remplir et signer les présentes conditions générales. Les documents requis en application de la réglementation sont :

1. a. Pour les personnes physiques
   1. i. Personnes physiques majeures
2. - L’original et la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou admise au Cameroun en vertu des conventions internationales ;
3. - Un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ou tout document en tenant lieu ;
4. - L’adresse exacte du demandeur et son plan de localisation ;
5. - L’identité du terminal le cas échéant.

La présence physique de l’Abonné est obligatoire au moment de la souscription individuelle.

1. ii. Personnes physiques mineures non titulaires d’une carte d’identité
2. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur ;
3. - L’identification d’un parent ou tuteur muni des pièces énumérées au point (i) ci-dessus
   1. For Institutions or personal business
4. - La photocopie de l’expédition de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier ;
5. - L’original et la photocopie de l’une des pièces d’identité du promoteur en cours de validité ;
6. - L’identité de l’Equipement terminal, le cas échéant
7. - La photocopie de la patente ou de son impôt libératoire ;

Le Client veillera à ce que ce dossier soit mis à jour et complété à la demande de MTNC

Si après l’activation du service, il apparait que l’Abonné n’a pas fourni tous les documents ou alors les documents sont erronés, MTNC mettra un terme au service trois (03) jours après une mise en demeure de régulariser restée sans effet.

Le Client est par ailleurs seul responsable des informations et documents communiqués à MTNC.

• 4.2 Prise d’effet du CONTRAT

Le présent Contrat prend effet à partir de l’activation des services.

• 4.3 Durée du CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale de douze (12) mois. Il ne peut être rompu pendant cette période initiale que dans les conditions prévues au présent contrat.

Article V. TARIFICATION

L’abonné peut consulter les tarifs sur les documents commerciaux de MTNC, sur le site internet www.mtn.cm ou en appelant gratuitement le 8787.

Article VI. RESPONSABILITE DE MTNC OF MTNC

LMTNC s’engage à

• • Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de son réseau ;

• • Mettre à la disposition du Client un service en ligne au numéro 679000123 depuis le numéro d’un opérateur autre que MTNC, ou 8787 à partir d’un numéro MTNC de 7 heures à 23 heures ou par courrier électronique à l’adresse www.careline@mtncameroon.net ou toute autre adresse communiquée au Client pour tous les renseignements sur les services offerts par MTNC ;

• • Prendre toutes les mesures pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité des communications des Clients.

La responsabilité de MTNC ne pourra toutefois être engagée en cas de :

•  Perturbations causées par des travaux, notamment ceux d’entretien, de renforcement ou d’extension des installations du réseau dument portés à la connaissance des Clients par tout moyen laissant trace dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette interruption ne peut excéder trois (3) heures.
•  Interruption du service de communications électroniques d’autres réseaux mobiles ou filaires avec lesquels elle est interconnectée ;
•  Interruption du service de communications électronique résultant de la cessation de l’exploitation par MTNC d’une bande de fréquences par suite décision des pouvoirs publics, de cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances rendant l’exploitation de cette bande de fréquences non pertinentes sur le plan commercial ou technique ;
•  Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;

•  Mauvais paramétrage ou dysfonctionnement de l’Equipement terminal et/ou de ses accessoires non achetés à MTNC ou dont le délai de garantie est expiré

•  Utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou du terminal dans lequel la carte SIM est insérée ;

•  Virus informatiques transmis par réseau internet ainsi que des services accessibles par internet en cas d’accès du Client à un service internet ;

•  Perturbation ou interruption du réseau de Communications Electroniques exploité par MTNC non imputable à cette dernière ;

•  Panne ou interruption survenue du fait d’un tiers, de l’Abonné, ses préposés ou ses mandataires ;

•  Fraude due à une divulgation, une perte ou un vol des codes d'accès associés ;

• Force majeure.

Article VII. RESPONSABILITES DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à :

• Fournir à la souscription du service les informations requises à l’article 4.1(Conditions préalables) du présent contrat ;
• Informer sans délai et par écrit MTNC en cas de modification de toute information fournie à la souscription des services ;
• Utiliser les Equipements terminaux homologués par l’Agence de régulation des Télécommunications (ART) et fonctionnant sur les fréquences conséquentes ;
• Utiliser le réseau de communications électroniques de MTNC conformément aux lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation et aux prescriptions de MTNC ;
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales (revente de communications) sans l’accord préalable de MTNC ;
• Ne pas utiliser à titre gratuit ou onéreux le service en tant que passerelle de réacheminement de trafic sans l’autorisation préalable et écrite de MTNC ;
• Conserver ses codes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article VIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES ET DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PAR LE CLIENT

•  8.1 Protection des données personnelles

MTNC prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles de l’Abonné qu’il détient ou qu’il traite, ainsi que les informations sur la localisation de l’Abonné.

MTNC communique aux autorités compétentes toutes les informations concernant l’Abonné dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

MTNC peut aussi communiquer, sous sa responsabilité, les données personnelles de l’Abonné à ses affiliées ou à ses partenaires pour des travaux et des études en relation avec les services objet du présent contrat.

MTNC veille également à ce que les données personnelles de l’Abonné ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale, à l’exception de ceux relevant de sa relation contractuelle avec l’Abonné dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’Abonné a le droit d’accéder gratuitement à ses données personnelles du moment qu’il justifie de sa qualité de titulaire de l’abonnement et peut demander à MTNC de les rectifier, clarifier, compléter ou mettre à jour.

• 8.2 Encadrement et protection de mineurs

MTNC tient à jour un fichier des abonnés mineurs enregistrés dans le processus d’identification.

MTNC est tenu d’informer les adultes qui souscrivent un abonnement au profit d’un mineur dont ils ont la charge de l’existence des moyens techniques et pratiques leur permettant de limiter l’accès à certains contenus et services jugés inappropriés pour celui-ci.

MTNC active automatiquement à partir d’un système de filtrage des contenus et de limitation de services, tous les numéros téléphoniques de son fichier d’abonnés mineurs.

MTNC met en service un procédé simplifié d’appel ou de renseignement en ligne permettant à un parent ou à un tuteur de vérifier l’activation du système de filtrage des contenus et de limitation des services associés au numéro du mineur dont il a la charge.

Article IX. CARTE SIM

• 9.1 Fonctionnement de la carte SIM
  • a. MTNC remet au Client la carte SIM auquel est associé un numéro de téléphone. Cette carte SIM lui permet d’émettre et recevoir les communications à partir d’un Equipement terminal homologué conçu à cet effet.
    • b. MTNC est seul propriétaire de la carte SIM. Le Client ne peut ni la céder, ni la modifier, ni la Détruire, ni la dégrader de quelque manière que ce soit. Il ne peut non plus la dupliquer, ni la louer à un tiers, à moins qu’il ne s’agisse de son activité professionnelle principale ou accessoire conformément à la règlementation en vigueur et ayant obtenu les autorisations requises.
      • c. Toute tentative de modification des données d’identification techniques écrites dans le carte SIM est interdite et entraîne des poursuites judiciaires.
      • d. A chaque carte SIM est attribué un code confidentiel que le Client active et dont il doit en assurer la confidentialité. Celui-ci peut le changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte SIM. Cette dernière peut être débloquée sans frais à la demande du Client.

• 9.2 Perte ou vol de la carte SIM

1. a. En cas perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage à en informer sans délai MTNC par lettre contre décharge à laquelle est annexé un justificatif de son identité. MTNC procède à la suspension de la ligne dès réception de la déclaration.

• b. Sans qu’il soit libéré des formalités sus visées, le Client peut, pour permettre une suspension rapide de la fourniture du service, informer MTNC par téléphone en communiquant les informations permettant de l’identifier.

• c. La suspension de la fourniture de service prend effet à partir de la date de déclaration de la perte ou du vol de la carte SIM.

• d. La responsabilité de MTNC est engagée pour toute malversation survenue sur une ligne de téléphone dont le Client a régulièrement déclaré la perte ou le vol. la responsabilité du Client est engagée pour toute utilisation frauduleuse ou attentatoire à l’ordre public s’il ne déclare pas la perte de sa carte SIM.

• e. MTNC ne réactive la carte SIM perdue ou volée que si le Client victime présente une pièce d’identité attestant qu’il est titulaire de ladite carte.

• 9.3 Retrait ou désactivation de la carte SIM

La carte SIM peut être retirée au Client ou désactivée en cas de :

• - Résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent contrat ;
• - Absence d’activité (Appel, SMS, MMS ou utilisation de tout Service) sur la carte SIM pendant une période continue de trois mois ;
• - Non utilisation dans les trois jours qui suivent l’activation de la carte SIM.

En cas de retrait ou de désactivation de la carte SIM, MTNC peut recycler le numéro associé et l'attribuer à un autre Client.

Article X. Equipements terminaux mobiles

1. Identification des Equipements terminaux mobiles

MTNC s’engage à identifier les Equipements terminaux mobiles présentés par le Client au moment de la souscription de l’abonnement.

Le Client s’engage à n’utiliser que des Equipements terminaux mobiles répondant aux normes et exigences en vigueur au Cameroun. MTNC ne peut être responsable en cas de suspension d’un Equipement terminal mobile ne répondant pas aux normes en vigueur.

1. Perte ou vol de l’Equipement terminal mobile
   1. a. En cas de perte ou de vol de l’Equipement terminal mobile, le Client s’engage à en informer sans délai MTNC par lettre écrite contre décharge ou en se rendant personnellement dans une agence avec un justificatif de sa propriété pour y faire sa déclaration et demander le blocage de son Equipement terminal mobile. Des informations complémentaires peuvent être demandées au Client.
      1. b. MTNC procède au blocage de l’Equipement portable dès qu’il est régulièrement informé.
         1. c. MTNC n’est pas responsable des conséquences d’une déclaration inexacte du Client ou émanant d’un tiers. En revanche, le Client est responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou attentatoire à l’ordre public s’il ne déclare pas la perte de son Equipement terminal mobile.
         1. d. L’Equipement terminal portable perdu ou volé peut être réactivé si le Client victime présente une pièce d’identité et un justificatif de la propriété.
   1. 10.3 Utilisation des téléphones portables multi médias appelés « smart phones »

MTNC informe le Client sur les fonctionnalités des « smart phones » susceptibles de déclencher automatiquement les fonctions liées à internet et prélever le crédit de communication. En conséquence, le Client est responsable de toute connexion automatique à internet établie par le « smart phone ».

Article XI. SUSPENSION-RESILIATION

1. a. MTNC peut suspendre le service si le Client ne respecte pas ses obligations résultant du présent contrat.
   1. b. MTNC peut également suspendre le service pour des raisons impératives de sécurité ou de maintenance du réseau. Le cas échéant, MTNC prend des mesures pour en informer le Client.
      1. c. Le contrat peut être suspendu en cas de force majeure. La partie affectée par le cas de force majeure en informe l’autre. La partie affectée peut résilier le contrat si la force majeure durée plus de trente jours.
         1. d. MTNC se réserve le droit de suspendre le contrat lorsque le service est utilisé à des fins illégales, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’usage pour lequel il a été souscrit et commercialisé, notamment et non limitativement, lorsque le Client utilise un Equipement terminal mobile ayant fait l’objet d’une déclaration de vol ou de perte ou encore lorsque le Client utilise la ligne à des fins commerciales.
         1. e. A l’issue de la période de suspension, MTNC peut résilier le contrat lorsque la cause de la suspension n’a pas disparu après 30 jours. MTNC peut également résilier ou suspendre les services à la demande des autorités compétentes. La suspension ou la résiliation se matérialise par la désactivation de la ligne du Client.
         1. f. Le contrat de service peut être résilié par MTNC sans préavis en cas :

• De retrait, annulation, ou caducité du titre d’exploitation accordé à MTNC ou de toute autorisation nécessaire pour la fourniture des Services ;
• Utilisation contraire aux lois et règlement en vigueur ;
• De fourniture par le Client lors de la souscription des documents faux incomplets altérés ou irréguliers ;
• D’aboutissement de la demande de portabilité de son numéro par le Client ;

Article XII. PORTABILITE DES NUMEROS

1. 1. Portabilité d’un numéro de MTNC vers un autre Opérateur (portage sortant)
      1. Le Client qui souhaite transférer l'usage de son numéro mobile MTNC vers un autre Opérateur doit en faire la demande à l'autre Opérateur après avoir obtenu de MTNC son Relevé d'Identité Opérateur (RIO). L'autre Opérateur se chargera des formalités nécessaires à la mise en œuvre effective du portage.
         1. Une demande de portabilité sortante est une demande de résiliation du contrat. En conséquence, le Client ne pourra plus modifier les offres ou options de MTNC.
         1. Le client, nonobstant sa demande de portabilité sortante, reste lié par les engagements pris antérieurement avec MTNC.
         1. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du Contrat. En tout état de cause, MTNC reste en dehors de la relation contractuelle entre le Client et son nouvel Opérateur.
         1. La responsabilité de MTNC ne saurait être engagée en cas de faute, d'inexécution, de défaillance ou de dysfonctionnement imputable au Client ou à son nouvel Opérateur qui aurait pour effet de retarder, perturber ou empêcher le portage. En conséquence, MTNC ne peut être tenu pour responsable de l'interruption de service liée au portage du numéro. Refus de la demande de portage sortant
         1. MTNC peut refuser la demande de portage du Client dans les conditions suivantes :
2. Données incomplètes ;
3. Numéro inactif au jour de la demande de portage ;
4. Numéro faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée ;
5. Existence d'une demande de changement de numéro de la part du Client ;
6. Renonciation du Client ;
7. Limite annuelle de portage de numéros atteinte

• ii. L’éligibilité de la demande ne peut remettre en cause les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement ;

Tout refus de port doit être motivé et notifié au demandeur par tout moyen écrit.

• l'existence d'un litige avec le client ou de factures impayées ;
• The existence of a dispute with the Client or unpaid invoices;
• La non-expiration de la durée du contrat d'abonnement
• Maintenir le client sur d'autres services MTNC

1. Portabilité du numéro mobile d'un autre opérateur (opérateur donneur) vers MTNC (port entrant)

1. Demande de portage entrant

La demande de transfert du numéro mobile d’un Opérateur donneur vers MTNC doit être est déposée chez MTNC contre décharge. Cette demande doit contenir

• - La date et l’heure de la demande de portage de son numéro ;
• - Le nom de l’Opérateur donneur du ou des numéros de téléphone à porter ;
• - Le ou les numéros à porter ;
• - Le Relevé d’Identité Opérateur (RIO) ;
• - Le temps préférentiel de portage ;
• - Les renseignements sur le Client :

• o Si personne physique : ses noms, prénoms, l’original et la photocopie de sa pièce d’identité ;
  • o Si entreprise individuelle : noms, prénoms, l’original et la photocopie de sa pièce d’identité du promoteur et expédition extrait d’immatriculation au registre du commerce

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du Contrat qui liait le Client à l’Opérateur donneur.

Le portage n’emporte pas le transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent Opérateur.

• Refus de la demande de portage entrant

1. MTNC ne peut refuser la demande de portage entrante que dans les cas suivants :

• Demande incomplète ou contenant des informations incorrectes.
• Numéro appartenant à une autre personne ;
• Non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation ;

Tout refus de port doit être motivé et notifié à la personne concernée par tout moyen écrit.

La recevabilité de la demande ne peut concerner les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date initialement prévue ;

1. Si l'Opérateur qui donne le(s) numéro(s) faisant l'objet de la demande de portage informe MTNC que la demande n'est pas éligible, MTNC informe le demandeur du portage dans un délai de huit jours.

• b. Refus de la demande de portage entrant

En sus des conditions générales déterminées ci-dessus permettant la portabilité des numéros, tous les Opérateurs sont tenus de respecter les conditions particulières suivantes :

• Le portage des numéros doit être assuré de manière permanente ;
• La durée pendant laquelle le Client ne peut ni recevoir ni émettre un appel après le début du portage ne peut dépasser deux (02) heures, à compter de l’heure de mise en œuvre effective de la portabilité ;
• Les opérateurs donneurs et receveurs de numéro ne doivent percevoir aucune rémunération du Client qui fait la demande de portage ;
• La même qualité de service est assurée tant pour un appel vers un numéro porté qu’un appel vers un numéro non porté ;
• Un client dont le numéro a été porté ne peut solliciter le portage du même numéro qu’après un délai de soixante (60) jours ;
• - Le Client ne peut porter son numéro plus de deux fois par an ;
• Les numéros libérés après un portage sont restitués à l’Opérateur attributaire du numéro ;
• L’Opérateur receveur est tenu d’informer immédiatement l’Opérateur attributaire de la résiliation du numéro porté et de le lui restituer dans un délai de dix (10) jours, à compter de la résiliation ;
• L’inscription du numéro porté dans l’annuaire téléphonique est à la charge de l’Opérateur receveur.

• Mise en œuvre de la portabilité des numéros
• Après avis favorable, l’Opérateur donneur et l’Opérateur receveur arrêtent la date et l’heure de portage et les notifient au demandeur de portage, ainsi qu’aux autres Opérateurs tiers ;

1. Avant l’heure de portage, l’Opérateur receveur notifie aux autres Opérateurs, les informations de routage qui leur permettront d’apporter des changements techniques dans leurs réseaux, afin que les numéros portés soient accessibles à partir de leurs réseaux.
2. L’Opérateur donneur désactive le numéro, envoie une confirmation à l’Opérateur receveur et en notifie les autres Opérateurs ;
3. Le demandeur au portage peut arrêter le portage avant l’aboutissement du processus de portage ;

• Si les informations fournies par le Client s’avèrent frauduleuses, l’Opérateur receveur et l’Opérateur donneur se concertent et mettent un terme au processus au cas où le portage n’est pas encore effectif

Au cas où le portage est déjà effectif, la transaction doit être supprimée et le numéro retourné à l’Opérateur donneur avec notification aux autres Opérateurs.

• Obligation des Opérateurs

Dès réception de la demande de portage, MTNC informe le Client sur la procédure de portabilité, les informations et les documents à fournir, la période de portage, les informations sur les tarifs applicables, ainsi que les codes associés.

Les numéros portés sont utilisés conformément aux conditions ci-après :

• L’Opérateur attributaire ne peut assigner le numéro porté à un autre Client, à moins que le contrat d’abonnement ait été résilié avec l’Opérateur receveur et le numéro retourné à l’Opérateur attributaire ;

• - L’Opérateur donneur délivre gratuitement le relevé d’Identité Opérateur ; - Au cours de la période minimale de soixante (60) jours suivant la date de portage, l’Opérateur receveur est tenu d’informer gratuitement tout appelant vers un numéro porté, et cela préalablement à l’établissement de la connexion, de l’identité de son réseau.

Article XIII. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

1. La validité du présent Contrat ainsi que de toute autre question ou tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou son annulation sont régis par la législation en vigueur dans la République du Cameroun.
2. En cas de réclamation, le Client doit contacter MTNC par écrit contre décharge ou en appelant gratuitement au 8787.
3. En cas d’insatisfaction, le litige est porté devant l’Autorité de Régulation en charge des communications électroniques pour tentative de conciliation conformément à la réglementation en vigueur.
4. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence du Centre d’arbitrage du GICAM (C.A.G) à Douala.

Article XIV. DOCUMENTS CONTRACTUELS

21.1 Sont considérés comme documents contractuels :

• - Les présentes conditions générales et les annexes ;
• Le Client reçoit et en conserve un exemplaire
  • 21.2 La signature du présent Contrat vaut acceptation des conditions générales d’abonnement y relatives.