1 aYo Recharge+ 1 December 2022 aYo Recharge + Définitions importantes: Assureur: Il s’agit de Sanlam Life Insurance Cameroon, entreprise régie par le Code CIMA, au capital social de 4 499 890 000 de Francs CFA entièrement libéré, qui émet le contrat et reçoit les primes et qui règlera le capital assuré en cas de survenance du risque assuré. Prestataire de services ou Intermédiaire : aYo Cameroun, société de courtage en assurance et réassurance au Cameroun, régie par le code CIMA. Assuré: désigne la personne physique âgé entre 18 et 65 ans, cliente chez MTN CAMEROUN qui souscrit au produit aYo Recharge+ et dont la survenance des risques couverts entraîne le versement des prestations. Un seul assuré est pris en compte dans ce contrat. Bénéficiaire: Désigne la personne qui reçoit les prestations prévues au contrat. En cas d’hospitalisation due à un accident ce dernier est le Souscripteur lui-même. Code CIMA: Code des assurances des états membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) MyLife: ce terme est utilisé pour désigner la garantie décès prévue au contrat. MyHospital: ce terme est utilisé pour désigner la garantie prévue au contrat en cas d’hospitalisation suite à un accident. MyLovedOne: désigne le bénéficiaire qui reçoit les prestations prévues au contrat en cas de décès de l’assuré. Hospitalisation suite à un accident : On entend par hospitalisation suite à un accident, au moins une (1) nuitée passée dans un hôpital pour soigner une lésion, séquelle corporelle visible causée par un événement accidentel au CAMEROUN tel une collision de véhicule, un incendie ou une attaque isolée et violente. Hôspital: désigne un établissement sanitaire reconnu par le ministère de la Santé. Mobile Money ou MoMo: désigne le service de portefeuille électronique de MTN CAMEROUN. Prime ou Cotisation: C'est la somme d'argent que verse le Souscripteur en contrepartie du risque garanti par l'Assureur. Capital restant actif: il s’agit du capital actif disponible à la veille de la survenance d’un sinistre. Provision mathématique: Différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’Assureur et l’Assuré. Elle est fonction du montant des garanties, de l’âge de l’assuré à la date de calcul et de la durée de couverture restante. Prescription: C'est la période ou la date au-delà de laquelle aucune réclamation relative au contrat n'est recevable. Résiliation : Dissolution d’un contrat à l’initiative de l’Assureur ou du Souscripteur. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT/GARANTIES Recharge+ est un produit d’assurance digital destiné aux clients de MTN CAMEROUN qui permet d’avoir accès à des couvertures d’assurance en se rechargeant en forfait Data MTN (Bundles) via MTN mobile money. Le modèle est gratuit et récompense la fidélité. De ce fait, Il est possible de se voir octroyer gratuitement une couverture en se rechargeant régulièrement en forfait Data MTN (Bundles) via son compte MTN mobile money. L’acquisition d’une couverture s’effectue par USSD ou par l’application mobile aYo à partir du téléphone mobile. De manière spécifique, souscrire à Recharge+ donne à l’assuré le droit à un capital forfaitaire actif pendant 30 jours Le montant du capital forfaitaire octroyé se détermine de la manière suivante selon le mode choisi: • La couverture décès (Mylife) sera de douze (12) fois le montant des dernières recharges. Le montant maximal de la garantie décès est limité à 300.000 F CFA • La couverture hospitalisation suite à un accident (Myhospital) sera de huit (8) fois le montant des dernières recharges. Le montant maximal de la garantie hospitalisation est limité à 200.000 F CFA. L’Assureur se réserve le droit d’augmenter ou de réduire la valeur maximale des capitaux sans aviser l’assuré. L’Assureur se réserve le droit de refuser l’attribution de couverture à un Assuré. Le contrat prend fin quand la couverture MyLife est réglée. Si l’Assuré utilise Recharge+ sur plusieurs numéros de téléphone, le montant maximal des garanties en cas de réalisation d’un sinistre est fixé dans le paragraphe ci- dessus. Le montant du sinistre à régler sera le montant des garanties applicables, accumulées le jour précédant la date de l’évènement en cas de souscription sur plusieurs numéros de téléphone. Les garanties d'une police liée à un numéro de téléphone, ne peuvent être transférées vers un autre numéro de téléphone lorsque le Titulaire de la Police change de numéro de téléphone. ARTICLE 2 : LES EXCLUSIONS La garantie décès ne couvre pas : -le suicide ou tentative de suicide de l’assuré : l'assurance est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort tout au long de la durée du contrat. 2 aYo Recharge+ 1 December 2022 -le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (MyLovedOne) : -le contrat cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (ARTICLE 78 du Code CIMA). -le risque de guerre étrangère, sauf dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre (ARTICLE 94 du Code CIMA). -Le décès survenu causé par une épidémie ou une pandémie. - le risque aérien encouru : • À bord d'un appareil non muni des autorisations réglementaires, ou dont le pilote, qui peut être l'assuré lui-même, ne justifie pas de la détention de brevet ou de la licence appropriée. • En qualité de membre du personnel navigant civil et militaire, • Ou pendant un vol réalisé pour une mission autre que le transport de passagers ou de fret, • Lors d'un saut en parachute (sauf cas de force majeure), ou lors de la pratique du parachutisme ascensionnel. La garantie Hospitalisation ne couvre pas les conséquences : • Du fait intentionnel de l'assuré ou du (des) bénéficiaire(s) ; • De l'état d'ivresse, de l'usage de drogue, de stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ; • Des faits de guerres civiles, de guerres étrangères, d'opérations militaires que l'assuré y ait participé ou non, d'insurrections, d'émeutes ou de mouvements populaires, de rixes sauf en cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ; • Accidentelles ou pathologiques par la désintégration du noyau atomique ou par des rayonnements ionisants ; • De la pratique de parachutisme, deltaplane, ULM (Ultra léger motorisé), alpinisme, sports exercés à titre "professionnel" ; • Des vols à titre de pilote, de membre de l'équipage ou de passager à bord d'appareils qui ne sont pas administrativement en règle. • D’ordre Epidémique et pandémique. Cas de non-paiement des garanties : Au-delà des exclusions citées ci-dessus, la garantie n’est pas due dans les cas suivants : • Si l’un des cas de figure énoncé dans l’article 18 du code CIMA se présente, article 18 : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 80, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » • Si le traitement s’est réalisé dans un hôpital ou tout établissement sanitaire non reconnu par le ministère de la santé. • Dans le cas où l’Assuré a été hospitalisé pendant plus de 24h, l’Assureur se réserve le droit d’examiner et de rejeter la demande d’indemnisation s’il estime qu’il ne s’agit pas d’une hospitalisation suite à un accident, ou que la cause de l’hospitalisation figure dans les cas d’exclusion. ARTICLE 3 : LES LIMITES TERRITORIALES DES GARANTIES L’assuré est éligible aux couvertures Mylife et MyHospital s’il se trouve dans les limites territoriales du CAMEROUN lors de la survenance du sinistre. ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET Le contrat prend effet dès le paiement de la prime. Le paiement de la prime sera effectué par MTN pour le compte de l’Assuré. ARTICLE 5 : RESILIATION L’Assuré peut résilier son contrat à tout moment. Toute résiliation intervenant dans un délai de 30 jours à compter du premier versement de la prime est qualifiée de renonciation et l’assureur est tenu de restituer des fonds au souscripteur, article 65 code CIMA. Un Assuré peut rétablir sa police à tout moment en s’inscrivant à nouveau à Recharge+ en tant que nouvelle police avec acceptation à nouveau des conditions générales. ARTICLE 6 : DUREE Le contrat est conclu pour une durée de 30 jours, cette police n’admet pas de délai de carence. ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIMENT DES PRIMES En cas d’enrôlement à Recharge+, la prime est payée quand l’Assuré se recharge en forfait Data MTN (Bundles) via MTN mobile money. L’Assureur se réserve le droit de restreindre ou de refuser l’attribution d’une couverture à un Assuré. 3 aYo Recharge+ 1 December 2022 L’Assureur se réserve le droit d’ajuster les primes avec un préavis d’un (1) jour. Cette police ne peut être vendue ou échangée pour de l’argent. ARTICLE 8 : REDUCTION – RACHAT Ce contrat ne comporte ni valeur de réduction, ni valeur de rachat. ARTICLE 9 : BENEFICIAIRES DU CONTRAT Sauf stipulation contraire, le bénéfice des sommes assurées par le présent contrat reviendra : • MyLovedOne, en cas décès de l’Assuré ; • L’Assuré lui-même en cas d’hospitalisation. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES PRESTATIONS Les documents requis pour règlement de sinistre sont à soumettre à l’Assureur via aYo dans n’importe quel centre MTN ou par le numéro Whatsapp aYo. L’Assureur doit vérifier l’éligibilité de toutes les demandes de prestation. L’Assureur se réserve le droit de diriger le demandeur, la personne qui initie et conduit le processus de réclamation, vers un processus de répudiation des réclamations si nécessaire. Les demandes de prestation doivent être soumise dans les 30 (trente) jours consécutifs à la date de survenance du sinistre. La fréquence des règlements de sinistre MyHospital est limitée à 3 (trois) par année (12 mois), sous réserve d’une période minimale de 30 (trente) jours entre les événements assurés faisant l’objet de règlement. Lors du traitement des demandes de prestation, l’Assuré reconnait que l’Assureur pourrait demander des informations personnelles le concernant auprès d’une tierce partie. L’Assuré autorise irrévocablement l’Assureur à demander en son nom des renseignements personnels le concernant à MTN CAMEROUN, à consulter un hôpital, un médecin ou autre tierce partie pouvant se révéler pertinent pour apprécier la demande de prestation. La réception et le traitement d’une demande de prestation n’implique pas que la prestation sera exécutée. La décision de valider ou de rejeter le paiement est du ressort de l’Assureur. Les documents à soumettre pour règlement de sinistre sont les suivants : • En cas de décès de l’Assuré : Certificat de décès (précisant la cause du décès) ou certificat de genre de mort. • En cas d’hospitalisation de l’Assuré : Facture médicale ou lettre de sortie indiquant la date d'admission et de sortie, confirmée par un médecin d'un établissement sanitaire agréé par le ministère de la Santé du CAMEROUN. ARTICLE 11 : PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat d'assurance sont prescrites par 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, quel que soit les circonstances, selon l’article 256 du code CIMA. ARTICLE 12 : ARBITRAGE Le présent contrat étant fait de bonne foi, en cas de litige, l ‘Assuré et l’Assureur déclarent se rapporter à la sentence rendue par deux arbitres choisis par chacun d'entre eux. En cas de désaccord, ces deux arbitres s'en adjoindront un troisième pour les départager. A défaut d'entente sur cette désignation, le choix sera fait, sur simple requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Première Instance du domicile de l’Assuré. L'avis pris à la majorité de cette commission arbitrale sera obligatoire pour les parties et sans appel. Chacune des parties supportera les honoraires de son arbitre, et par moitié ceux du tiers arbitre ainsi que les frais d'arbitrage. ARTICLE 13 : UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES aYo Cameroun, MTN CAMEROUN et l’Assureur partageront au cas échéant vos informations personnelles entre eux, également aux fournisseurs de service et aux partenaires commerciaux et en acceptant les conditions générales, vous acceptez que nous puissions traiter, enregistrer et/ou partager vos informations personnelles, comprenant les détails des transactions de votre compte MTN. ARTICLE 14 : AUTRES Les demandes de renseignements sur les produits, les services et les réclamations peuvent être adressées à : www.ayo4u.com, l’option d'aide dans le menu aYo USSD ou au centre d'appels MTN suivant qui sera disponible pour répondre aux questions générales : 100. Les titulaires de police peuvent également consulter la section Foire aux questions (FAQ) sur le site Web d’aYo website : www.ayo4u.com.