CONDITIONS GENERALES DU SERVICE MTN SMARTPAY

1. PREAMBULE

Mobile Téléphone Networks Cameroon (ci-après MTNC), Société Anonyme dont le siège social est au 360, Rue Drouot, Bonamouti-Akwa, B.P. 15574 Douala-Cameroun, commercialise le service MTN SmartPay (Le Service) sur le territoire national. Le service MTN SmartPay est une facilité qui permet aux clients éligibles d’acquérir un téléphone ou tout autre dispositif électronique commercialisé dans les marchés de téléphones ou par MTN moyennant un paiement différé et échelonné.

La souscription et l’utilisation du service MTN SmartPay implique l’acceptation sans réserve et l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre condition émanant du Client et/ou sur tout autre document non expressément accepté par écrit par MTN Cameroon.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités selon lesquelles, MTNC fournit le Service MTN SmartPay (Le « Service ») à tout Client désireux d’acquérir un téléphone ou tout autre accessoire électronique (Le « Terminal »).

1.   DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes utilisés dans le présent document ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

MTN SmartPay : désigne le service d’achat de Terminaux par paiement échelonné.

MTN MoMo : désigne le moyen de paiement mobile à travers lequel l’utilisateur s’engage à régler les échéances de paiement.

Dates de Remboursement : désigne les dates auxquelles les échéances mensuelles de paiement des Terminaux sont dues.

Montant à rembourser : désigne le montant à payer à une Date de Remboursement au titre du service MTN SmartPay, y compris tous les frais de service et les éventuelles pénalités.

Client : désigne toute personne physique résidant au Cameroun, titulaire d’une ligne téléphonique MTN et ayant souscrit au service MTN. Il doit en outre être titulaire d’un compte MoMo.

Client éligible : toute personne identifiée par MTN comme pouvant être bénéficiaire du service MTN SmartPay , vérifiable via le code *189#.

Référent : Toute personne désignée par le Client comme pouvant valablement recevoir pour son compte des notifications qui lui sont destinées.

Terminal : Téléphone portable ou tout autre appareil vendu par MTNC dans le cadre du service MTN SmartPay

1. ABONNEMENT AU SERVICE MTN SMARTPAY

Pour bénéficier du service MTN SmartPay, le Client doit être âgé d’au moins 21 ans et résider sur le territoire camerounais.

Le Client doit également fournir les noms et numéros de téléphone d’un Référent qui peut être contacté s’il n’est pas joignable

Toute personne désireuse de s’abonner au Service doit accepter les Conditions Générales via le code *244# ou remplir et signer la fiche de souscription relative au Service MTN SmartPay et préciser le type de Terminal choisi. La signature de la fiche de souscription vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reçoit de MTNC, une confirmation comprenant notamment les détails sur le Service souscrit, ainsi que la liste des informations et documents à fournir notamment :

• Ses nom(s), prénom(s), date de naissance, profession, adresse postale et adresse email
• Les noms, prénoms, numéro de CNI et adresse email du Référent
• Tout document attestant de l’existence légale de la personne (pièce d’identité valide).
• Numéro de téléphone.

Le Client doit fournir à MTNC des informations et documents dont il garantit l’exactitude, la validité et la complétude. Le Client devra informer MTNC en cas de modification de ces informations.

Toute notification envoyée aux adresses indiquées par le Client sera réputée avoir été valablement exécutée.

1.  DUREE ET PAIEMENT

Le service MTN SmartPay prend effet à compter de la date du paiement de la première échéance qui doit intervenir au moment de la mise à disposition du Terminal, et reste en vigueur jusqu’à la date du paiement de la dernière échéance.

Le Client s’engage à payer les Terminaux aux prix et selon les mensualités définis dans le formulaire de souscription

Les paiements anticipés sont autorisés, mais ne pourront pas réduire le coût final du Terminal.

Le Client devra payer les autres échéances par MTN MoMo via le code *244# ou tout autre code indiqué par le service MTN SmartPay sur son téléphone portable.

En cas de non-remboursement, le client autorise MTN à bloquer son téléphone, sa carte SIM et à faire débiter son compte mobile money indiqué dans le formulaire de souscription et tout autre compte mobile money lui appartenant auprès de Mobile Money Corporation (MMC) aux fins d’obtenir le remboursement du montant impayé, ou à recouvrer sa créance par tout autre moyen.

Le Terminal ne sera débloqué qu’après paiement total des montants dus.

1. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications relatives au Service et les SMS (Short Message Service) seront envoyés aux numéros de téléphone et / ou aux adresses email du Client et du Référent, afin de rappeler notamment au Client les Dates de Remboursement et les montants à rembourser.

1.  RESPONSABILITES DES PARTIES

1.  Responsabilités du Client

Le Client a l’obligation, jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du Service, d’utiliser une Sim MTN comme sim principal dans le Terminal acquis au titre du Service MTN SmartPay au risque de voir son Terminal bloqué.

Le Client accepte et reconnaît que, sous réserve des cas de mise en œuvre de la garantie pour vice de fabrication, il a l’entière responsabilité de tout Terminal acquis dans le cadre des présentes et ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de MTN pour toute panne ou dysfonctionnement.

Pour faire jouer la garantie le cas échéant, le Client informera immédiatement MTN et se rendra sans délais auprès de l’Agence de MTN muni du Terminal en bon état de présentation dans son emballage d’origine.

Le Client aura la responsabilité de respecter les délais fixés et de s’acquitter des versements mensuels.

Aucun litige entre le Client et MTNC ne donnera le droit au Client de suspendre ses obligations de paiement des sommes dues au titre du service MTN SmartPay.

• Responsabilités de MTNC

MTNC sera tenu de réparer tout dysfonctionnement lié au défaut de fabrication ou vice caché ou de remplacer le Terminal au cas où l’incident se produit durant la période de garantie.

MTNC ne sera pas responsable de toute panne causée par la mauvaise manipulation du Terminal ou par la négligence du client.

1.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présent Conditions Générales sont régies par la loi camerounaise.

Tout litige découlant ou en relation avec les présentes Conditions Générales et non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de Douala, Yaoundé, Garoua, Buea et Bamenda.

 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE MTN SMARTPAY

1. PREAMBLE

Mobile Telephone Networks Cameroon (hereinafter referred to as MTNC), a limited company with its registered office located at 360 Rue Drouot, Bonamouti-Akwa, P.O. Box 15574, Douala-Cameroon, markets the MTN SmartPay service (hereinafter referred to as “The Service”) throughout the national territory.
The MTN SmartPay service provides eligible customers with the ability to acquire a phone or any other electronic device sold in device markets or by MTN through deferred and installment payments.
Subscription to and use of the MTN SmartPay service implies unconditional acceptance and full application of these General Terms and Conditions, which prevail over any other conditions from the Client and/or any document not explicitly accepted in writing by MTN Cameroon.

1. PURPOSE

These General Terms and Conditions define the terms and conditions under which MTNC provides the MTN SmartPay service (“The Service”) to any Customer wishing to acquire a phone or any other electronic accessory (“The Device”).

1.   DEFINITIONS

For the purpose of these General Terms and Conditions, the terms used in this document have the following meanings when capitalized, whether used in the singular or plural:

MTN SmartPay: Refers to the installment-based purchasing service for Devices.

MTN MoMo: Refers to the mobile payment platform through which the user commits to making payment installments.

Repayment Dates: Refers to the dates on which monthly installment payments for Devices sold are due.

Amount to be Repaid: Refers to the amount to be paid on a Repayment Date under the MTN SmartPay service, including all service fees and any applicable penalties.

Customer: Refers to any individual residing in Cameroon, holding an MTN phone line, and having subscribed to the MTN SmartPay service. They must also hold a MoMo account.

Eligible Customer: Any individual identified by MTN as eligible for the MTN SmartPay service, verifiable via the code *189#.

Referee: Any individual designated by the Customer as authorized to receive notifications on their behalf.

Device: Mobile phone or any other device sold by MTNC under the MTN SmartPay service.

1. SUBSCRIPTION TO THE MTN SMARTPAY SERVICE

To benefit from the MTN SmartPay service, the Customer must be at least 21 years old and reside within Cameroon.
The Customer must also provide the names and phone numbers of a Referee who can be contacted if the Customer is unreachable.

les détails sur le Service souscrit, ainsi que la liste des informations et documents à fournir notamment :

Any individual wishing to subscribe to the Service must accept the General Terms and Conditions through *244#  or complete and sign the subscription form for the MTN SmartPay Service and specify the type of Device chosen. Signing the subscription form constitutes unconditional acceptance of these General Terms and Conditions.

The Customer will receive confirmation from MTNC, which will include details of the subscribed Service, as well as a list of the required information and documents, including:

• Their full name(s), date of birth, profession, postal address, and email address.
• The Referee’s full name(s), ID card number, and email address.
• Any document confirming the legal identity of the individual (valid ID).
• Phone number.

The Customer must provide MTNC with information and documents that they guarantee to be accurate, valid, and complete. The Customer must notify MTNC of any changes to this information.
Any notification sent to the addresses provided by the Customer will be considered validly delivered.

1.  DURATION AND PAYMENT

The MTN SmartPay service takes effect from the date of payment of the first installment, which must be made at the time the Device is provided and remains in effect until the date of payment of the final installment.
The Customer agrees to pay for the Devices at the prices and according to the installment plan defined in the subscription form.

Early payments are allowed but will not reduce the final cost of the Device.
The Customer must pay subsequent installments via MTN MoMo using the code *244# or any other code provided by the MTN SmartPay service on their mobile phone.
In case of non-repayment, the Customer authorizes MTN to block their phone, SIM card, and to debit the mobile money account indicated in the subscription form, as well as any other mobile money account they own with Mobile Money Corporation (MMC), in order to recover the unpaid amount, or to collect the debt by any other means.

The Device will only be unlocked after full payment of the amounts due.

1. NOTIFICATIONS

All notifications related to the Service and SMS (Short Message Service) will be sent to the phone numbers and/or email addresses of the Customer and the Referee, specifically to remind the Customer of the Repayment Dates and the amounts to be repaid.

1.  RESPONSIBILITIES OF THE PARTIES

1.  Responsibilities of the Customer

The Customer is required, until full payment of the amounts due under the Service, to use an MTN SIM card as principal SIM in the Device acquired through the MTN SmartPay Service otherwise the Terminal may be blocked.

The Customer accepts and acknowledges that, except in cases of warranty claims for manufacturing defects, they bear full responsibility for any Device acquired under these terms and cannot hold MTN liable for any malfunction or defect.

To activate the warranty, if applicable, the Customer must immediately notify MTN and promptly visit an MTN Agency with the Device in good condition and in its original packaging.
The Customer is responsible for adhering to the established deadlines and making the monthly payments.
No dispute between the Customer and MTNC will entitle the Customer to suspend their payment obligations under the MTN SmartPay service.

• Responsibilities of MTNC

 MTNC shall be responsible for repairing any malfunction related to manufacturing defects or hidden faults or replacing the Device if the issue occurs during the warranty period of 6 months.

MTNC shall not be held liable for any malfunction caused by improper handling of the Device or negligence on the part of the Customer.

1.  APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These General Terms and Conditions are governed by Cameroonian law.

Any dispute arising from or related to these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably will be subject to the jurisdiction of the courts in Douala, Yaoundé, Garoua, Buea, and Bamenda.

BILE TELEPHONE NETWORKS CAMEROON LIMITED

360, Rue Drouot Akwa – B.P.15574 Douala Cameroun, Société Anonyme (S.A.) au Capital de 4.400.000.000 FCFA

N* RC/DLA/2000/B/p/ – N Contr. : M099800009100C, Tel. : +237 679 00 90 00 / +237 679 00 90 45 – FAX : +237 679 00 90 40